CONDITIONS GENERALES DE VENTE
pour la boutique "vente de matériels apicoles"
du site petit-miel.fr
  • Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre l'établissement APIMIEL, 3 Rue de la Poste 68760 Willer sur Thur et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.petit-miel.fr
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  • Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
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  • Toutes les marchandises expédiées En Franco ou non, voyagent aux risques et périls du destinataire.Toutes réclamations concernant les manquants, et avaries, devront être formulées par Email avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 4 jours suivant la réception de la marchandise.
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  • Article L441-6 du code de commerce: les pénalités de retard (9%) sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
  • Les reines et essaims sont envoyées par France Express: l'ouverture du colis en présence du chauffeur vous permet d'émettre les réserves nécessaires sur le bon de transporteur dans le cas de reines mortes. En cas de litige : Indiquer avec précision sur le bon de livraison les éventuels dégâts. Si ces conditions sont remplies, et seulement dans ce cas : nous nous engageons à échanger immédiatement les animaux arrivés morts.
    La livraison des reines en chronopost pour l'étranger et DOM TOM est interdite. La livraison colissimo sera obligatoirement utilisée dans ce cas-là.
  • Les livraisons des reines et essaims d’abeilles étant soumises à des facteurs indépendants de notre volonté (météo, température, etc) les souscriptions des présentes réservations et commandes ne nous obligent pas à livrer.
  • Bien entendu, nous ferons le maximum pour vous donner entière satisfaction. (nous pourrons vous fournir qu'une partie de votre commande, si nous manquerions de quantité d'abeilles pour votre commande, afin de satisfaire le maximum de clients).
  • Le développement des essaims et la bonne fécondation des reines étant dépendants de la saison, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts: nous faisons néanmoins tout notre possible pour assurer les délais de livraison.
  • Lors de commande d'essaims d'abeilles (valable pour les essaims sur cadres et essaims nus ou paquets d'abeilles), il convient lors de votre passage de vérifier via la grille d'aération : (que les essaims soient vivants, activité sur la grille, il vous est aussi possible d'ouvrir les ruchettes, vous devrez alors être munis au minimum d'un enfumoir, lève cadre, et vêtements de protection).
  • Nous tenons aussi à vous informer que les abeilles livrées sont des animaux vivants, considérés dangereux, que nous vous les fournissons dans des caisses prévues pour le transport, mais qu'il est fortement déconseillé de transporter vos essaims avec d'autres personnes ou animaux qui ne sont pas habitués aux abeilles (enfants, chiens, personnes allergiques, etc) : dans le cas d'un accident, cela peut s'avérer très dangereux.
  • Nous vous rappelons aussi qu'un essaim dégage de la chaleur, il faudra donc suffisamment aérer votre véhicule, pour éviter de l'étouffer, l'idéal étant de transporter les essaims dans une remorque ou sur un plateau aéré, comme vous pouvez le voir sur notre site internet (photos et vidéos à l'appui).
  • Nous ne sommes en aucun cas responsables si un essaim venait à mourir par manque d’aération pendant le transport entre notre point d’enlèvement et votre rucher, il vous appartient d’utiliser le véhicule adéquat aux transports d’abeilles.
  • Nos essaims, lors de transhumance et lors de transport pour nos clients, voyagent toujours de nuit: nous vous conseillons de faire de même lorsque vous venez chercher ceux-ci.
  • Si vous venez chercher vos essaims sur place avec vos ruches ou ruchettes dans nos ruchers, vous aurez la possibilité de vérifier cadre par cadre le nombre de cadres de couvain, de nourriture, la reine ainsi que la ponte de celle-ci.
  • Lors de livraison d'essaims sur cadres et d'essaims nus, nous nous réservons le droit de vous fournir des caisses de transport de matières de mêmes résistances, dans le cas où nous serions en rupture de stock sur certaines ruchettes et ce, dans le but de garantir la sécurité des abeilles, la sécurité des transporteurs, le délais des transports des animaux vivants liés entre autre à la météo pendant l'enruchage et la température pendant le transport.
  • Tout accès non autorisé relève de la loi française N° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique:
  • janvier 1988
    relative à la fraude informatique
    Journal officiel du 6 janvier 1988



    L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
    Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


    Article unique

    Dans le titre II du livre III du code pénal, il est inséré, après le chapitre II, un chapitre III ainsi rédigé :


    Chapitre III

    De certaines infractions en matière informatique


    Article 462-2

    Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois a un an et d'une amende de 2 000 F a 50 000 F ou de l'une de ces deux peines. Lorsqu'il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans les systèmes, soit une altération du fonctionnement de ce système, l'emprisonnement sera de 2 mois a 2 ans et l'amende de 10 000 F a 100 000 F.


    Article 462-3

    Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de trois mois à 3 ans et d'une amende de 10 000 F a 100 000 F ou de l'un de ces deux peines.


    Article 462-4

    Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement automatisé ou supprimé ou modifié les données qu'il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission sera puni d'un emprisonnement de 3 mois a 3 ans et d'une amende de 2000 F a 500 000 F ou de l'une de ces deux peines.


    Article 462-5

    Quiconque aura procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature a cause un préjudice à autrui, sera puni d'un emprisonnement d'an à cinq ans et d'une amende de 20 000 F à 2 000 000 F.


    Article 462-6

    Quiconque aura sciemment fait usage des documents visés par l'article 462-5 sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende 20 000 F à 2 000 000 F ou de l'une de ces deux peines.


    Article 462-7

    La tentative des délits prévus par les articles 462-2 a 462-6 est punie des mêmes peines que le délit lui-même.


    Article 462-8

    Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions prévues par les articles 462-2 a 462-6 sera puni des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.


    Article 462-9

    Le tribunal pourra prononcer la confiscation des matériels appartenant au condamné et ayant servi à commettre les infractions prévues au présent chapitre.